Conditions générales de vente (CGV)

N.B. La désignation des personnes et autres épithètes s’entendent aussi bien au féminin qu’au masculin.

Article 1 :    Champ d’application – Parties
1.1.    Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans restriction aux relations entre La Bâtie-Festival de Genève (organisateur) et tout tiers concernant l’acquisition, l’utilisation et le remboursement de billets mis en vente dans le cadre de l’une des éditions de l’organisateur.
1.2.    La responsabilité d’INFOMANIAK NETWORK SA (fournisseur) vis-à-vis du client se limite exclusivement à un rôle de prestataire de service.
1.3.    Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’une quelconque modification en lien avec la vente, l’utilisation ou le remboursement de billets qui serait décidée par l'organisateur.

Article 2 :    Acceptation des présentes CGV
2.1.    Les présentes CGV s'appliquent dès le paiement en ligne ou dès le paiement à la billetterie centrale par le client de son(es) billet(s).
2.2.    Les données enregistrées par le système du fournisseur en particulier sur la boutique en ligne font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. 

Article 3 :    Prix, tarifs et catégories tarifaires
3.1.    Les prix des billets sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise et correspondent aux tarifs en vigueurs au moment de l'achat.
3.2.    Les tarifs présentés sur la billetterie en ligne sont les seuls en vigueurs et font foi.
3.3.    Les catégories tarifaires présentées sur le site web www.batie.ch sont les seules en vigueur et font foi, elles détaillent également les ayant droits aux différents tarifs.

Article 4 :    Billetterie en ligne
4.1.    Le service de billetterie en ligne officiel de l’organisateur est celui accessible sur le site web www.batie.ch.
4.2.    Sauf indication contraire, le nombre total de billets pouvant être achetés en une fois ne peut être supérieur à 10 par catégorie de tarifs.
4.3.    Les paiements se règlent uniquement au moyen des cartes VISA, MASTERCARD et POSTCARD, et de TWINT. La transaction est définitive dès la validation du paiement. Toute modification ou annulation de l'achat est impossible. (y compris les achats de billets avec un pass festivalier-ère)
4.4.   Le fournisseur a confié son système de paiement en ligne au Crédit Mutuel France (prestataire). Ce prestataire est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Le prestataire garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées au moyen du protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
4.5.    Une mention « Infomaniak » ou « e-ticket » peut apparaître sur le relevé des paiements de la carte du client.
4.6.    L’organisateur décline toutes responsabilités pour des dommages causés par le fournisseur et/ou par le prestataire du fait de l'utilisation d'Internet pour le paiement des billets commandés. Le recours à Internet pour le paiement des billets se fait aux risques et périls exclusifs de celui qui commande les billets.

Article 5 :    Billetterie centrale
5.1.    Les achats peuvent être réglés par carte VISA, MASTERCARD et POSTCARD ou en espèces (francs suisses uniquement).
5.2.    Pour ne pas défavoriser les personnes qui n'ont pas accès à Internet, un quota de billets est réservé pour une mise en vente sur place dès l’ouverture de la billetterie centrale. L’organisateur se réserve toutefois le droit d’exclure certaines représentations avec une capacité très restreinte.
5.3.    L’ouverture de la billetterie centrale est annoncée sur le site web www.batie.ch.

Article 6 :    Billets
6.1.    L’acheteur est seul responsable de la conservation sûre de ses billets et ce jusqu’à la manifestation. Il supporte la totalité des risques et des dangers liés à une perte ou à une détérioration de ses billets.
6.2.   L'entrée à l'événement est soumise au contrôle de la validité du billet via les deux codes-barres, à présenter à l’entrée. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
6.3.    L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, copies digitales, reproductions, copies ou imitations d'un billet sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une copie digitale, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet.
6.4.    L’organisateur n’est pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur dudit billet, ni de vérifier l’authenticité du billet dans la mesure où l’imitation, la copie digitale ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation.
6.5.    Le détenteur d’un billet, qui se verrait être refoulé pour l’une de ces raisons (6.2., 6.3. et 6.4.), n’a aucun droit au remboursement.
6.6.    Pour se prévaloir d'un tarif autre que celui dit « plein tarif », il est indispensable de présenter un justificatif valable, lors du contrôle des billets. En cas de non-présentation dudit justificatif valable, le spectateur devra s’acquitter de la différence entre le tarif de son billet et le plein tarif avant de pouvoir accéder à la manifestation.
6.7.    Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
6.8.    Les billets d’une carte de festivalier·ère ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
6.9.    En cas de report, de changement du lieu de l'événement ou de modification d’horaire, pour quelque raison que ce soit, le billet émis au préalable reste valable.  
6.10.    En cas de fraude par l’acheteur, l’organisateur se réserve tous les droits de poursuites judiciaires.
6.11.    L’acquéreur du billet accepte que l’organisateur utilise les coordonnées qui ont été saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre ainsi que pour lui transmettre les éventuelles informations données par les autorités sanitaires.
6.12.    L’acquéreur du billet est invité à vérifier sur le site internet batie.ch 24 heures avant le spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modifications.

Article 7 :    Informations pratiques et règlement
7.1.    En règle générale, et par respect pour les artistes, l’organisateur conseille vivement d'arriver avant le début de l'événement (heure officielle).
7.2.    Dès le début de la représentation, l’organisateur peut refuser l’accès au lieu d’un retardataire, même en possession d'un billet valable, ceci sans remboursement.
7.3.    En accord avec les artistes et le responsable du lieu, il peut exister un moment opportun pour accéder au lieu après le début de la représentation. Seul un responsable de l’organisateur peut autoriser l'accès dans ce cas.
7.4.    L’organisateur se réserve le droit de remettre en vente les billets acquis par les festivaliers à l’heure du début du spectacle, si ces derniers ne se sont pas présentés à l’entrée du spectacle.
7.5.    Les modifications de programme ou de la distribution ne peuvent donner lieu à un remboursement.
7.6.    Les acheteurs de billets reconnaissent, sans restrictions ni réserves, les règles de l'organisateur en matière de sécurité, d'accès, d'âge, ainsi que d’autres modalités d'exécution. Ils prennent acte du fait qu'en cas de non-respect desdites règles, ils peuvent être exclus de la manifestation sans avoir droit à une indemnité quelconque.
7.7.    La majorité des spectacles de l’organisateur sont destinés à un public adulte (16 ans révolus). Les mineurs qui assistent aux spectacles sont sous la responsabilité de leur accompagnant. Les spectacles pour enfant sont clairement mentionnés dans le programme.
7.8.    D'autre part, l'acquisition d’un billet implique l'adhésion au règlement intérieur du lieu de l'événement.
7.9.    Les enregistrements sonores et/ou visuels en tous genres des diverses représentations sont interdits.
7.10.    Les Soirées au Club sont interdites au moins de 18 ans.
7.11.    En cas de non-respect des consignes, l’organisateur se réserve tous les droits en matière de suites à donner.
7.12.    Toute attitude, verbale et/ou physique agressive à l’encontre d’un membre de l’équipe de l’organisateur sera dénoncée d’office.

Article 8 :    Annulation – interruption
8.1.    En cas d’annulation complète de la représentation et de prise de décision exceptionnelle par l'organisateur, un billet peut être remboursé.
8.2.    Si l'organisateur décide de rembourser les billets, seul le prix indiqué sur le billet sera remboursé, à l’exclusion du supplément d’assurance et de tous autres dommages et intérêts.
8.3.    L'interruption de la représentation au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un remboursement.
8.4.    En cas de décision de remboursement par l’organisateur, l’acquéreur doit prendre contact avec le service de billetterie de l’organisateur et fournir les informations nécessaires à son identification, à l’identification de sa commande ainsi que ses coordonnées complètes ceci dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du spectacle.
8.5.    Les sommes versées par l’acquéreur du billet seront remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’édition concernée.

Article 9 :    Protection des données
9.1.    L’organisateur s'engage à traiter avec attention les données des acquéreurs de billets et à respecter les dispositions de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.
9.2.    L’organisateur s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant les acquéreurs de billets.
9.3.    Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, l’organisateur précise que les données concernant les acheteurs de billets peuvent être utilisées par ses services internes et que les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux données personnelles les concernant.
9.5.    Pour accéder à leurs données personnelles enregistrées, il suffit aux acheteurs de billets d’en faire la demande à l’organisateur par courrier électronique ou postal en indiquant leurs nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible leur référence client.
E-mail: billetterie@batie.ch
Adresse : Billetterie, La Bâtie-Festival de Genève, Case postale 1525, 1211 Genève 1
9.6.    L’organisateur prend des mesures pour protéger son réseau informatique et téléphonique. Une protection absolue, contre les interventions ou les écoutes illicites, ne peut toutefois pas être garantie, par conséquent la responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée pour de telles ingérences illicites.
9.7.    L’acheteur accepte expressément la communication de ses données personnelles à des tiers si l’organisateur en est requis par une autorité administrative ou judiciaire.

Article 10 :    Litiges - for - droit applicable
10.1.    L’organisateur est seul habilité à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs aux produits vendus ou aux services rendus.
10.2.    En cas de traduction des conditions générales dans d’autres langues, la version française fait foi.
10.3.    Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.
10.4.    Le droit suisse est exclusivement applicable au contrat de vente ou au paiement des billets.
10.5.    Pour tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l'interprétation et l'exécution du contrat de vente ou du paiement des billets, le for est à Genève.
10.6.    Les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève, sous réserve du recours au Tribunal fédéral, sont compétents pour connaître de tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l’interprétation et de l’exécution du contrat de vente ou du paiement des billets et qui n'aurait pas pu être réglé par voie amiable.

Version : Juin 2023